Quels choix fiscaux à privilégier pour un orthoprothésiste en France ?

L'orthoprothésiste conçoit, fabrique et adapte des prothèses et orthèses destinées à compenser un handicap ou à améliorer la mobilité de ses patients.
Ce métier, à la croisée du secteur médical et de l'artisanat technique, nécessite un choix fiscal réfléchi selon la structure d'exercice (salarié, indépendant ou société).

 1.

Nature de l'activité : une activité artisanale et de santé technique

L'activité d'un orthoprothésiste est considérée comme :

• artisanale, lorsqu'il fabrique ou ajuste des dispositifs médicaux sur mesure ;

• commerciale, en cas de vente d'appareillages standards ou d'accessoires ;

• mais aussi paramédicale, lorsqu'il travaille en lien direct avec des prescriptions médicales.

Fiscalement, cette activité relève en général des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Toutefois, si elle est exercée à titre libéral pur (sans fabrication directe), elle peut relever des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

 2.

Les régimes fiscaux possibles

 a) Le régime de la micro-entreprise

C'est la solution la plus simple pour débuter une activité d'orthoprothésiste à petite échelle (sans salarié ni local important).

Caractéristiques :

• Chiffre d'affaires maximal :

  • 77 700 EUR pour les prestations de services (BNC),

  • 188 700 EUR pour la vente et fabrication de biens (BIC).

• Franchise en base de TVA possible jusqu'à 36 800 EUR / 91 900 EUR.

• Pas de comptabilité complexe, juste un livre des recettes et des achats.

Fiscalité :

• Abattement forfaitaire :

  • 34 % pour une activité libérale (BNC),

  • 50 % ou 71 % pour les activités artisanales (BIC).

• Cotisations sociales : 22 % environ du chiffre d'affaires.

• Option possible pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

Avantages :

• Création rapide et simplifiée.

• Peu de formalités et coûts limités.

• Idéal pour une activité de test ou en complément d'emploi.

Inconvénients :

• Aucune déduction des charges réelles (atelier, machines, assurance, matériaux).

• Plafond de chiffre d'affaires limitant pour un professionnel installé.

Recommandé pour les orthoprothésistes débutants ou exerçant seuls.

b) L'entreprise individuelle (EI)

L'entreprise individuelle au régime réel est bien adaptée aux orthoprothésistes ayant des charges élevées (laboratoire, outillage, personnel, local, etc.).

Caractéristiques :

• Imposition sur le bénéfice réel (recettes - dépenses).

• Déduction intégrale des charges : matières premières, amortissements, loyers, salaires, assurance, formation, etc.

• Possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS).

Avantages :

• Fiscalité ajustée à la réalité économique.

• Possibilité d'amortir le matériel coûteux.

• Meilleure visibilité financière pour les banques et partenaires médicaux.

Inconvénients :

• Comptabilité complète obligatoire.

• Cotisations sociales basées sur le bénéfice, même faible.

Idéal pour un orthoprothésiste installé en atelier ou avec des investissements matériels importants.

 c) L'EURL ou la SARL

Ces formes sont fréquemment choisies par les ateliers d'orthoprothésie ayant plusieurs salariés ou associés.

Particularités :

• L'option pour l'IS permet un taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 EUR de bénéfice, puis 25 % au-delà.

• La rémunération du gérant est déductible du bénéfice imposable.

• Responsabilité limitée au capital social.

Recommandé pour les ateliers souhaitant se développer ou embaucher du personnel.

 d) La SASU / SAS

La SASU (ou SAS) séduit de plus en plus les orthoprothésistes souhaitant une meilleure protection sociale et une souplesse juridique.

Caractéristiques :

• Imposition à l'IS (15 % puis 25 %).

• Président assimilé salarié (protection sociale similaire au régime général).

• Dividendes possibles sans cotisations sociales supplémentaires.

Avantages :

• Bonne image auprès des partenaires et établissements de santé.

• Rémunération flexible.

• Transmission et association facilitées.

Inconvénients :

• Charges sociales plus élevées.

• Comptabilité plus lourde et coûts de gestion supérieurs.

Adapté aux orthoprothésistes souhaitant développer une activité nationale ou créer un réseau d'ateliers.

3.

TVA applicable

• Taux normal de 20 % pour la plupart des prestations et ventes.

• Taux réduit de 10 % ou 5,5 % possible sur certains dispositifs médicaux reconnus par la Sécurité sociale (prothèses ou orthèses sur prescription).

• Les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier d'une franchise en base de TVA jusqu'à certains seuils.

 4.

Exemple comparatif

 5.

Points de vigilance

• Vérifier la qualification artisanale ou libérale selon la part de fabrication manuelle.

• Tenir une comptabilité rigoureuse des dépenses et des stocks de matériaux médicaux.

• Respecter les obligations liées à la réglementation des dispositifs médicaux (marquage CE, traçabilité, etc.).

• Anticiper la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) dès la deuxième année