orthoprothésiste
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Fiche Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un orthoprothésiste ?

Reconnu profession paramédicale depuis le 23 février 2007, l'orthoprothésiste, également appelé prothésiste-orthésiste, est un spécialiste de l'appareillage médical.

Le Code de la santé publique la définit ainsi : "exerce la profession d'orthoprothésiste toute personne qui procède à l'appareillage orthopédique externe sur mesure avec prise d'empreinte ou moulage d'une personne malade ou handicapée présentant soit une amputation de tout ou partie d'un membre, soit une déficience ostéoarticulaire, musculaire ou neurologique."


Le secteur d'activité compte plus de 200 entreprises.

Installé à son compte, quelles sont ses obligations légales et réglementaires ?
Sous quels statuts juridiques peut-il exercer ?

Activité artisanale et réglementée, l'orthoprothésiste doit être titulaire du BTS prothésiste-orthésiste et de 3 années d'expériences professionnelles pour pouvoir créer sa propre entreprise d'orthopédie.

Comme tout professionnel de santé, il doit s'inscrire au fichier ADELI et auprès de la Caisse d'assurance maladie.

Il peut demander sa Carte de Professionnel de Santé.

A savoir que tous les appareillages sur mesure, qu'il s'agisse de corsets ou de membres artificiels, sont encadrés par une tarification spécifique sans dépassement possible.

Ils bénéficient d'une prise en charge à 100%.

Comme tout travailleur indépendant, il doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.


L'Union Française des Orthoprothésistes (UFOP) a rédigé une charte de déontologie à l'attention de la profession.

Ses devoirs envers les patients y sont répertoriés, notamment le respect du secret professionnel et le devoir de formation continue.

De même il est tenu au respect des règles de bonne pratique qui incombent à sa profession, dont l'obligation de disposer de  locaux  adéquats  pour  permettre  le  respect  de l'intimité de ses patients et de moyens techniques suffisants en rapport avec la nature des activités qu'il pratique et de la clientèle qu'il prend en charge.

Il doit donc comprendre un espace accessible aux personnes handicapées et tous les équipements nécessaires à l'adaptation de l'appareillage et à son suivi.

l'UFOP est la seule Organisation professionnelle représentative de l'Ortho prothèse.



Dans le cadre de la création de son entreprise artisanale, l'orthoprothésiste doit l'immatriculer au Répertoire des métiers auprès de la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA).

Le stage de préparation à l'installation (SPI) est désormais facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE, à savoir le 24 mai 2019.

En termes de statut juridique, il dispose de plusieurs options qui vont conditionner l'étendue de sa responsabilité, le formalisme plus ou moins important de son entreprise, son régime fiscal (IR ou IS) et son statut social (assimilé salarié ou TNS).

Seul, il peut créer son entreprise individuelle (EIRL) ou sa société unipersonnelle (EURL ou SASU).
La création d'une EURL est un peu plus coûteuse et implique la rédaction de statuts, elle offre plus de crédibilité face aux fournisseurs et aux banques et se transforme facilement en SARL pour accueillir de futurs associés dans le cadre d'un développement ultérieur.

La création d'une SASU (ou d'une SAS à plusieurs), lui permettra d'être assimilé-salarié : Statut social qui offre une couverture sociale plus étendue et donc un taux de cotisation plus élevé que l'EURL.

De principe, les bénéfices de la SASU sont soumis à l'IS et la rémunération du président est déductible des bénéfices.


Dans la mesure où son business plan et son foyer fiscal sont déterminants dans ses choix, il est judicieux de faire appel à un expert-comptable qui saura optimiser ses futurs revenus et pérenniser son entreprise.

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